D’accès à l’information

Freedom of Information

Le processus d’accès à l’information est prévu par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.  Cette démarche légale a pour but d’assurer le traitement équitable et objectif des demandes d’accès à l’information. La Loi précise les types de renseignements qui doivent être mis à la disposition du public ainsi que les types de documents qui doivent demeurer protégés (par exemple, renseignements touchant la vie privée, intérêts économiques, secret professionnel de l’avocat).

Avant de soumettre une demande d’accès à l’information, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des communications et coordonnatrice exécutive pour déterminer s’il est nécessaire de suivre ce processus.

Le ou la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

est une tierce partie neutre. Lors d’un appel, le ou la commissaire examine la documentation et tient compte des exigences de la loi pour déterminer si la décision de la Ville est maintenue ou doit être modifiée.

Demander de l’information au CASSDN

• Les demandes d’accès à l’information sont traitées seulement après la réception des droits de 5 $. Dans certains cas, il est nécessaire de préciser la demande avant de la traiter.
• Sauf dans les cas où une prolongation est nécessaire, les demandes sont traitées dans les 30 jours civils suivant la date de réception du paiement.