Accès à la propriété
Programme d'accès à la propriété
Programme Rénovations Ontario
Le programme Rénovations Ontario offre des prêts-subventions non remboursables pouvant atteindre 25 000 $ aux foyers à revenu faible ou modéré. Ces fonds permettent d'effectuer des réparations majeures, des rénovations et des modifications pour faciliter l'accessibilité. Ce programme s'adresse exclusivement aux propriétaires-occupants.
Foyers admissibles
Les foyers doivent satisfaire à plusieurs critères, dont les suivants, pour être admissibles à ce programme :
-
Avoir au moins 18 ans et le statut de citoyen canadien ou d'immigrant reçu
-
Être propriétaire d'une maison dans le district de Nipissing qui sert de résidence unique et principale au foyer.
-
Avoir un revenu annuel brut de 87 000 $ ou moins (incluant le demandeur, son conjoint ou sa conjointe et toute personne de plus de 18 ans vivant dans le foyer et ne fréquentant pas l'école à temps plein).
-
Avoir des actifs, incluant l'épargne et les investissements, d'une valeur maximale de 50 000 $
Types de maisons admissibles
Le programme est ouvert aux propriétaires d'une maison unifamiliale, d'un semi-détaché ou d'une maison en rangée.
La maison :
doit être située dans le district de Nipissing et être utilisée comme résidence principale et unique résidence du foyer
ne doit pas être louée ou louée à bail, en tout ou en partie
doit avoir une valeur maximale de 295 000 $ selon la plus récente évaluation foncière
ne doit pas être grevée d'un deuxième prêt hypothécaire ou d'un autre privilège, sauf si les propriétaires ont accumulé une valeur nette suffisante
Réparations admissibles
Les rénovations admissibles doivent généralement entrer dans l'une des catégories suivantes : Accessibilité, Efficacité énergétique ou Sécurité.
Les réparations admissibles peuvent comprendre les éléments suivants :
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À propos du prêt
Le prêt est structuré comme privilège sans intérêt sur la propriété ou l'hypothèque. 10 % du prêt est annulé chaque année et il est entièrement annulé après 10 ans, sans obligation de remboursement.
Comment soumettre une demande
Pour présenter une demande au programme Rénovations Ontario, vous devez d'abord vous inscrire sur la liste d'attente. Lorsque le financement sera disponible et que votre tour sera venu, vous recevrez un formulaire de demande.
Pour vous inscrire sur la liste d'attente, communiquez avec les administrateurs du programme Rénovations Ontario.
Contactez-nous
Conseil d'administration des services sociaux du district de Nipissing
Services de logement - Programme Rénovations Ontario
200, rue McIntyre Est,
North Bay (Ontario) P1B 8V6
Téléphone : 705-474-2151, poste45587
Courriel : DNSSAB.Renovates@dnssab.ca
Programme d'unités d'habitation accessoires
Augmenter l’offre de logements locatifs abordables en facilitant la création d’unités à même des résidences principales
En bref
- Les propriétaires admissibles peuvent obtenir un appui à la création d’une unité d’habitation accessoire (également connue sous le nom d’unité de logement supplémentaire) à même leur résidence principale ou sur leur propriété, lorsque la réglementation municipale l’autorise.
- Le programme couvre 75 % des coûts, jusqu’à un maximum de 50 000 $, au moyen d’un prêt-subvention non remboursable.
- Le propriétaire doit fournir un loyer abordable à un locataire admissible pendant 15 ans, soit la durée du prêt.
Admissibilité
- L’unité créée doit être modeste par rapport aux normes de la communauté en ce qui concerne la superficie et les aménagements.
- Le loyer doit être égal ou inférieur au loyer moyen du marché de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour le district de Nipissing pendant toute la période visée par le prêt.
- Le locataire doit satisfaire aux critères d’admissibilité en matière de revenu.
- Les impôts fonciers et les paiements hypothécaires doivent être à jour.
- La couverture d’assurance doit s’appliquer à la pleine valeur de la propriété, y compris le logement accessoire.
- La construction doit commencer dans les 120 jours suivant la signature de l’accord de financement.
Unités admissibles
- À l’intérieur du logement principal
- Annexées au logement principal
- Construites sur la même propriété que le logement principal
Coûts admissibles
- Main-d’œuvre et taxes
- Permis de construction
- Frais juridiques
- Certificats
- Frais d’évaluation et d’inspection
- Plans et devis
- Matériaux
À propos du prêt
Le prêt est structuré comme privilège sans intérêt sur la propriété ou le prêt hypothécaire. Pour chaque année où le logement reste abordable, un montant égal est annulé. Par exemple, si le prêt total est de 50 000 $, un montant de 3333,33 $ est annulé chaque année (1/15 du prêt). Au bout de 15 ans, le prêt est entièrement annulé.
Comment soumettre une demande
Les propriétaires qui souhaitent participer au Programme d’unités d’habitation accessoires doivent tout d’abord s’inscrire sur la liste d’attente. Au fur et à mesure que du financement est disponible, les demandes sont traitées dans l’ordre où elles ont été reçues.
Contactez-nous
Conseil d'administration des services sociaux du district de Nipissing
Services de logement - Programme d'unités d'habitation supplémentaires
200, rue McIntyre Est,
North Bay (Ontario) P1B 8V6
Téléphone : 705-474-2151, poste45587
Courriel : DNSSAB.Renovates@dnssab.ca
Programme d'accès à la propriété
Le Programme d'accès à la propriété offre une aide à la mise de fonds aux foyers admissibles grâce à un financement fédéral/provincial. Le prêt est annulé après 20 ans et il n'y a aucune obligation de remboursement.
Foyers admissibles
Les foyers admissibles doivent répondre à une liste de critères, dont les suivants :
- Avoir au moins 18 ans et le statut de citoyen canadien ou d'immigrant reçu
- Ne pas être propriétaire ou avoir des intérêts dans une propriété
- Être locataire dans le district de Nipissing depuis au moins un an
- Avoir un revenu annuel brut de 106,000 $ ou moins (incluant le demandeur,
- son conjoint ou sa conjointe et toute personne de plus de 18 ans vivant dans le foyer et ne fréquentant pas l'école à temps plein).
- Avoir des actifs, incluant l'épargne et les investissements, d'une valeur maximale de 50 000 $
Maisons et logements admissibles
Les types de maisons et logements suivants sont admissibles au programme :
-
maison unifamiliale
-
semi-détaché
-
condominium
-
maison superposée
-
maison en rangée/maison de ville
La maison ou le logement doit être situé dans le district de Nipissing, constituer la seule et principale résidence du foyer, et avoir une valeur maximale de 393,752 $.
À propos du prêt
Le prêt représente 10 % du prix d'achat de la propriété. Si le logement reste votre seule et principale résidence, le prêt est annulé après 20 ans et il n'y a aucune obligation de remboursement.
Comment soumettre une demande
Pour présenter une demande au Programme d'accès à la propriété, vous devez d'abord vous inscrire sur la liste d'attente. Lorsque le financement sera disponible et que votre tour sera venu, vous recevrez un formulaire de demande.
Veuillez communiquer avec les administrateurs du programme pour vous inscrire sur la liste d'attente.
Contactez-nous
Conseil d'administration des services sociaux du district de Nipissing
Services de logement - Programme d'accès à la propriété
200, rue McIntyre Est,
North Bay (Ontario) P1B 8V6
Téléphone : 705-474-2151, poste45587
Courriel : DNSSAB.Renovates@dnssab.ca
Questions et réponses
Questions et réponses
Réparations admissibles
- Structure (fondation, toit, murs, planchers)
- Système électrique
- Plomberie
- Systèmes de chauffage et de conservation d'énergie
- Accessibilité pour une personne handicapée (incluant des rampes d'accès et des rénovations intérieures)
- Logement accessoire ou secondaire (approbations supplémentaires requises)
Ajouts/rénovations liés à la sécurité (alarmes incendie, extincteurs, détecteurs de monoxyde/dioxyde de carbone)
Réparations non admissibles
- Rénovations de nature esthétique
- Travaux commencés avant de soumettre une demande au programme Rénovations Ontario
- Aménagement paysager
Les demandeurs doivent obtenir trois devis écrits (estimations) avant
de commencer les réparations ou les rénovations. Le CASSDN choisira l'entrepreneur ou les entrepreneurs
en fonction des devis fournis.
- Les devis doivent être soumis au CASSDN avant le début des travaux.
- Les réparations et rénovations commencées avant l'approbation ne sont pas admissibles au financement.
- Tous les travaux doivent être effectués par un entrepreneur titulaire d'un permis et d'un numéro d'entreprise enregistré, ayant une couverture d'assurance responsabilité civile et de la CSPAAT, et titulaire d'un permis d'entreprise municipal.
En plus du formulaire de demande, les documents suivants
doivent être fournis :
- Deux pièces d'identité avec photo
- Copie du certificat de naissance ou du document de citoyenneté pour chaque propriétaire
- Copie de l'avis de cotisation le plus récent de l'Agence du revenu du Canada pour chaque membre du foyer âgé de 18 ans ou plus
- Preuve du revenu courant de chaque membre du foyer âgé de 18 ans ou plus
- Copie du plus récent avis d'évaluation foncière de la Société d'évaluation foncière des municipalités, ou d'un avis d'évaluation produit par un organisme autorisé, comme un courtier en hypothèques ou une banque
- Copie de la police d'assurance habitation actuelle
- Confirmation de l'établissement prêteur que les paiements d'hypothèque sont en règle
- Copie de la preuve de propriété (acte ou enregistrement)
- Copie du relevé d'impôt foncier le plus récent ou lettre de la municipalité confirmant qu'il n'y a pas d'arriérés de taxes municipales
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à DNSSAB.Renovates@dnssab.ca ou composez le 705-474-2151, poste 45587.
Questions et résponses
Le programme unités d'habitation supplémentaire de CASSDN soutient la création de logements locatifs abordables dans le district de Nipissing. Le programme offre un financement aux propriétaires admissibles pour construire des unités locatives supplémentaires à l'intérieur de leur résidence principale ou sur leur propriété, là où les règlements municipaux le permettent.
Les propriétaires peuvent recevoir jusqu'à 75 % des coûts admissibles, dans la limite de 50 000 $. Le financement est offert sous forme de prêt annulable sur 15 ans, ce qui signifie qu'il n'a pas besoin d'être remboursé si toutes les conditions du prêt sont respectées.
Questions et réponses
La première étape est de nous contacter pour vous inscrire sur la liste d'attente.
Lorsque vous aurez atteint le haut de la liste d'attente et que des fonds seront disponibles, on vous demandera de remplir une demande. Le formulaire de demande indique tous les documents à soumettre, comme, l'avis de cotisation d'impôt pour tous les membres du foyer, des copies d'une pièce d'identité avec photo et une préapprobation hypothécaire.
Pour être admissible au Programme d'accès à la propriété, vous devez être locataire sur le marché privé ou dans un logement social pendant au moins un an sans interruption. Vous devrez en fournir la preuve.
Vous devrez rembourser la contribution à la mise de fonds si les situations suivantes se produisent pendant que le prêt de l'Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement est en cours (le prêt est annulé après 20 ans et il n'y a aucune obligation de remboursement) :
- Le logement est vendu ou loué à bail.
- Le logement n'est plus la seule et principale résidence du bénéficiaire du prêt.
- Le bénéficiaire du prêt fait faillite ou devient insolvable.
- Le bénéficiaire du prêt a fait une fausse déclaration quant à son admissibilité au programme.
- Le bénéficiaire a utilisé le prêt à des fins autres que l'acquisition du logement.
- Le bénéficiaire du prêt décède.
Les frais d'intérêts traditionnels ne sont pas appliqués à la contribution à la mise de fonds.
Dans l'une des situations ci-dessus, vous devrez rembourser le montant initial du prêt et un pourcentage du gain en capital sur la propriété proportionnellement au montant de la contribution à la mise de fonds. Par exemple, si la contribution à la mise de fonds représentait 10 % du prix d'achat, vous devrez rembourser cette contribution plus 10 % du gain en capital (augmentation de la valeur de la propriété).
Si vous vendez le logement à un prix inférieur au prix d'achat initial, vous devrez rembourser la différence entre la contribution à la mise de fonds et le montant déprécié.
- Montant à payer = Prêt – (prix d'achat initial - prix de revente)