Infrastructure
Services de garde d'enfants
Le financement de l’infrastructure comprend deux volets : la subvention de démarrage du SPAGJE et le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE. L’objectif est de soutenir la création de places en services de garde d’enfants dans des secteurs où l’offre est traditionnellement faible, conformément au plan de croissance dirigée du district de Nipissing.
Dans un souci d’équité, d’uniformité et de transparence, les fournisseurs de services approuvés devront remplir la demande de financement pour la création de nouvelles places en services de garde d’enfants agréés pour chacun des sites (dans le cas des centres de garde d’enfants) ou pour chacune des agences (dans le cas des services de garde d’enfants en milieu familial). La demande doit être complète, dans le format prescrit et accompagnée de toute la documentation à l’appui. À défaut de cela, elle ne sera pas examinée.
Le CASSDN examinera les demandes tout au long de l’année.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux lignes directrices relatives aux infrastructures pour les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés.
ADMISSIBILITÉ ET FINANCEMENT
| Subvention de démarrage du SPAGJE | Fonds d'infrastructure pour l'AGJE | |
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Admissibilité |
Les fournisseurs de services qui participent au SPAGJE, peu importe le type d’établissement, sont admissibles à demander une subvention de démarrage. Les centres de garde d’enfants et les services de garde d’enfants en milieu familial, qu’ils soient à but lucratif ou sans but lucratif, sont donc admissibles à ce financement. |
Les fournisseurs de services sans but lucratif admissibles qui participent au SPAGJE peuvent demander un financement du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE. |
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Financement |
Les subventions de démarrage financent les projets visant la création, la modernisation, la rénovation ou l’agrandissement des installations de services de garde d’enfants nécessaires afin de tenir compte de la taille maximale de chaque groupe d’âge pour les enfants admissibles. Les projets d’immobilisations pour les programmes de services de garde d’enfants agréés destinés aux enfants de la maternelle et d’âge scolaire offerts pendant les heures de classe et les programmes avant et après l’école ne sont pas admissibles. Expansion des centres de garde d’enfants Les fournisseurs de services qui souhaitent créer des places agréées dans un centre de garde d’enfants peuvent recevoir une subvention allant jusqu’à 350 000 $ pour chaque tranche de 20 places créées. La subvention sera versée de façon proportionnelle au nombre de places créées si l’expansion comprend moins de 20 places. Expansion des services de garde d’enfants en milieu familial Les fournisseurs de services qui souhaitent créer des places agréées en services de garde d’enfants en milieu familial peuvent recevoir des subventions allant jusqu’à 1 200 $ par place créée dans le cadre du SPAGJE, jusqu’à un maximum de 7 200 $ par fournisseur. |
Le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE finance les projets visant la création, la modernisation, la rénovation ou l’agrandissement des installations de services de garde d’enfants nécessaires afin de tenir compte de la taille maximale de chaque groupe d’âge pour les enfants admissibles. Les projets d’immobilisations pour les programmes de services de garde d’enfants agréés destinés aux enfants de la maternelle et d’âge scolaire offerts pendant les heures de classe et les programmes avant et après l’école ne sont pas admissibles.
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ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR
Pour bénéficier du financement de l’infrastructure, le fournisseur de services doit s’engager à continuer à participer au SPAGJE et à maintenir le nombre de places en services de garde d’enfants pendant au moins sept ans après l’ouverture des nouvelles places. Le fournisseur doit accorder la priorité à la création de places agréées pour les enfants de 0 à 4 ans dans les communautés abritant des enfants vulnérables et des enfants issus de populations diverses.
PROCESSUS DE DEMANDE
Le CASSDN fournira le formulaire de demande pour la subvention de démarrage du SPAGJE ou le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE aux fournisseurs de services ayant obtenu l’approbation pour la création de places en services de garde d’enfants agréés dans le district de Nipissing.
La demande doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Le cas échéant, être accompagnée des documents et plans pertinents. Cela comprend, dans le cas de la création de places dans un centre de garde d’enfants, une lettre d’approbation du plan d’aménagement fournie par la Direction de la garde d’enfants du ministère de l’Éducation.
- Inclure les devis/estimations (conformément aux exigences ci-dessous et à la politique et au processus d’achat de l’agence) ainsi que les reçus ou les factures payées de l’année en cours, le cas échéant.
DEVIS/ESTIMATIONS
Dans le cadre de sa demande, le fournisseur de services devra solliciter et soumettre le nombre minimum de devis/estimations pour le projet selon le tableau suivant.
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Exigences de devis/estimations pour l’achat de biens et de services |
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24 999 $ ou moins |
1 devis écrit détaillant l’achat et/ou l’étendue des travaux à réaliser |
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25 000 $ à 49 999 $ |
2 devis écrits détaillant l’achat et/ou l’étendue des travaux à réaliser |
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50 000 $ à 99 999 $ |
3 devis écrits détaillant l’achat et/ou l’étendue des travaux à réaliser |
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100 000 $ ou plus |
Il est fortement recommandé de lancer une demande de propositions ou une invitation à soumettre une proposition, lorsque possible. Il est également possible d’obtenir 3 devis écrits détaillant l’achat et/ou l’étendue des travaux à réaliser |
En plus de répondre aux exigences du CASSDN en matière de devis/estimations, le fournisseur de services doit suivre les politiques et les processus d’approvisionnement de son agence.
TRAITEMENTS
Le CASSDN examinera et traitera la demande dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception, en tenant compte du budget, des priorités, des politiques et des lignes directrices. Le délai pourrait être plus long si la demande est incomplète.
NOTE IMPORTANTE
Une demande ne garantit pas une allocation de financement pour les projets proposés, en cours ou terminés.
Le fournisseur de services conclut des contrats ou des ententes financières à ses propres risques. Le CASSDN n’accepte aucune responsabilité pour les investissements financiers que le fournisseur de services pourrait faire avant de conclure un accord contractuel avec le CASSDN.
Toutes les allocations de financement doivent être dépensées avant le 31 décembre 2026, ou conformément à l’entente de services entre l’agence et le CASSDN.
PRODUCTION DE RAPPORTS ET RAPPROCHEMENT
Le fournisseur de services qui obtient du financement doit effectuer un rapprochement entre les fonds octroyés et les dépenses réelles, et ce, dans le format prescrit par le CASSDN.
Dans le cadre du processus de rapprochement, le fournisseur de services devra soumettre au CASSDN les factures et une copie des chèques annulés ou des preuves de paiement. Les rajustements et les fonds à recouvrer seront déterminés par le processus de rapprochement.
Le CASSDN effectuera le recouvrement des fonds non utilisés ou mal utilisés.
APPEAL FORM
Les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés qui souhaitent faire appel d’une décision au sujet des fonds d'infrastructure sont invités à remplir le formulaire d’appel en suivant le lien ci-dessous.
QUESTIONS
Les questions concernant le processus de demande devraient être soumises à l'équipe suivante :
Conseil d'administration des services sociaux du district de Nipissing
Attention: Services à l'enfance, équipe de finances et de coordination des données
Courriel: csfundingrequest@dnssab.ca